Exercice 3 : Sûreté et convention (4 points) Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés (1950) article 34, requêtes individuelle
Éducation civique
Anonyme
Question
Exercice 3 :
Sûreté et convention (4 points)
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés (1950)
article 34, requêtes individuelles : La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des
droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.
* Les Hautes parties Contractantes : on appelle les Hautes Parties Contractantes, les pays et organisations signataires de la Convention européenne.
Question :
1- À quelle condition la Cour de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés peut-elle intervenir en assurant ainsi la sûreté aux citoyens des pays signataires ? (2 points)
2- À quoi s’engagent les pays signataires de la convention?Il y a deux réponses attendues. (2 points)
Sûreté et convention (4 points)
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés (1950)
article 34, requêtes individuelles : La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des
droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.
* Les Hautes parties Contractantes : on appelle les Hautes Parties Contractantes, les pays et organisations signataires de la Convention européenne.
Question :
1- À quelle condition la Cour de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés peut-elle intervenir en assurant ainsi la sûreté aux citoyens des pays signataires ? (2 points)
2- À quoi s’engagent les pays signataires de la convention?Il y a deux réponses attendues. (2 points)
1 Réponse
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1. Réponse Anonyme
1/ La Cour européenne des droits de l'Homme intervient lorsqu'un individu s'estime lésé par les dispositifs de sûreté mis en place par l'État dont il a la nationalité et si tous les recours pénaux afférents au pays dudit ressortissant ont échoué. Il s'agit, en d'autres termes, d'une dernière de renvoyer en examen son dossier de justice auprès d'un organisme international qui aura "une vision plus large" que la seule Justice française.
2/ Les pays signataires de la convention s'engagent à respecter le verdict de la Cour européenne de justice et à mettre scrupuleusement en application ses décisions, y compris si elles sont contraires à celles prévues par le jugement national précédent. Ils s'engagent également à offrir la possibilité à tout ressortissant de leur pays de faire appel à cette cour de justice, quels qu'en soient les motifs.